Paiement en ligne
Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler

Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Source : www.editions-tissot.fr
Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail sous un certain délai... Lire la suite

Historique

<< < ... 170 171 172 173 174 175 176 ... > >>