Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

Historique

• Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs
  
  L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué. Entreprendre.Service-Public.fr vous récapitule ces divers changements...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois. Son ancien employeur se prévaut d’une violation de la clause de non-concurrence...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des titres objet de la transmission pour une durée minimale de deux ans entre le donateur ou de cujus et ses associés. On distingue trois types d’engagement selon qu’il soit réputé acquis, post-mortem ou é...
  Source : www.aurep.com
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
  Source : www.lemag-juridique.com
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