L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

Historique

• L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait partie des actes effectués par les notaires...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Coronavirus et rupture du contrat de travail
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie nationale. Ce choc économique a d’ores et déjà des conséquences sur l’emploi. Personne n’est dupe...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fractionnement des congés payés : faites le point !
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours de fractionnement...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La transmission des parts de sociétés civiles
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  On connaît le succès des sociétés civiles et on constate un nombre significatif de transmission de leurs parts, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit...
  Source : www.patrimoine24.com
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• L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective q...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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