LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Historique

• Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décembre, plusieurs décrets et arrêtés en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enf...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Nouvelle donne pour les astreintes ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte...
  Source : www.efl.fr
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• Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
  Source : www.efl.fr
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• Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment son assimilation à une convention de gestation pour autrui (GPA) et indique que les délégataires do...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres de participation. L’administration fiscale avait rejeté la qualification de titres de participation au regard du seuil de détention...
  Source : www.banquetransatlantique.com
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