Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le :
03/07/2024
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Source : www.legifiscal.frLe 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation... Lire la suite
Historique
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Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLes salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réintégrer leur poste de travail chez leur employeur...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Quels sont les affichages obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité ?
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUn certain nombre de documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité doivent être affichés dans l’entreprise, dans des lieux accessibles aux salariés. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation d’affichages encourt une amende de 1 500 €...Source : www.legisocial.fr
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseEn dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure complexe et plus coûteux que dans d'autres pays européens. Mais la relève est là...Source : www.gazettenormandie.fr
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation...Source : www.legifiscal.fr
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Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est débiteur d’une obligation légale d’information à l’égard du salarié...Source : www.lemag-juridique.com
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Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime...Source : www.lemag-juridique.com