Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Historique

• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de …
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France.
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022.
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.). Ainsi un salarié ne peut pas fix
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement (réseau des Urssaf) et du conseil de la protection...
  Source : www.ccomptes.fr
  Lire la suite
• Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite