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Concubinage

Concubinage

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Source : www.aurep.com
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533) Lire la suite

Historique

  • Concubinage
    Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Concubinage
    Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)
    Source : www.aurep.com
  • Vers une hausse du Smic début mai
    Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
    Droit du travail - Salariés
    Vers une hausse du Smic début mai
    La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 10,57 €. Un montant qui sera automatiquement revalorisé au 1er mai prochain afin de suivre l’évolution de l’inflation.
  • La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
    Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
    Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
    La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
    La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022...
    Source : www.efl.fr
  • Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
    Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui...
  • Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
    Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie …
    Source : www.efl.fr
  • Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
    Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
    Droit du travail - Employeurs
    Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
    Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel le 25 mars 2022...
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