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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement... Lire la suite

Historique

  • Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
    Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
    Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
    Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
    Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait...
  • Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
    Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
    Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
    Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
    Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2021, c’est-à-dire pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19, bénéficient d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire f...
    Source : www.ameli.fr
  • L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
    Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
    Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
    L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
    Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains points des changements notables ou des précisions par rapport à la doctrine administrative antérieure. Tour d’horizon de ces évolutions...
    Source : www.efl.fr
  • La coordination internationale en matière de retraites
    Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
    Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
    La coordination internationale en matière de retraites
    Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière soit garantie d'un pays à l'autre, une coordination internationale a été mise en place en matière de retraites obligatoires...
    Source : www.ccomptes.fr
  • Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
    Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
    Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
    Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
    Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement...
  • Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
    Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
    Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
    Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
    À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être mis en ligne courant mars sur un nouveau site dédié. Il est le fruit de la collaboration entre la Direction de la sécurité sociale et l’Acoss...
    Source : www.efl.fr
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