Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le :
08/01/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLes demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable... Lire la suite
Historique
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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail...Source : www.efl.fr -
Redressement Urssaf pour discrimination
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activité ou prestation, le comité social et économique doit vraiment veiller à ne pas utiliser un critère discriminatoire. Reste à savoir quel critère est, ou non, discriminatoire dans le cadre des ASC...Source : www.elegia.fr -
Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement...Source : www.juridiconline.com -
Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
L'Urssaf revient sur les modalités déclaratives du statut de travailleur handicapé des salariés que devront désormais respecter tous les employeurs...Source : www.efl.fr -
But et mise en action de la clause de non concurrence
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat de travail afin d'éviter qu'un salarié ne concurrence son ancien employeur. Mais ses restrictions sont limitées et son application bien encadré. Explications...Source : www.blog-emploi.com