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Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable

Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019... Lire la suite

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