L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le :
30/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice...Source : www.lemag-juridique.com -
L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la p...Source : www.lemag-juridique.com
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Sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, la détermination de la rémunération variable contractuelle du salarié doit être rédigée en français
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 11 octobre dernier qu’en application de l’article L 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règ...Source : www.lemag-juridique.com -
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant...Source : www.lemag-juridique.com -
Période d'essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Depuis le 9 septembre 2023, il n'est plus possible de fixer une période d'essai d'une durée plus longue que celles prévues par le code du travail...Source : www.legisocial.fr