Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le :
06/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au...Source : www.lemag-juridique.com
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Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée individuellement et par écrit à chaque salarié à qui a été versée une prime d'intéressement ou de participation....Source : www.legisocial.fr -
Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...Source : www.lemag-juridique.com -
Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass....Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équi...Source : www.lemag-juridique.com -
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’...Source : www.lemag-juridique.com