Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Historique

• La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée v...
  Source : www.elegia.fr
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• Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dispositif temporaire s’appliquera dans deux cas...
  Source : redon.maville.com
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• Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 59)...
  Source : www.efl.fr
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• Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une pres...
  Source : www.service-public.fr
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• Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés à s’absenter pour garder leur enfant. Comment s’organiser dans l’entreprise pour gérer ces absences...
  Source : www.efl.fr
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