Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Historique

• Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait …
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
  Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les conditions requises ou non pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil »...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Naissance ou adoption d’un enfant : du nouveau !
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  La durée d’affiliation requise pour bénéficier d’indemnités journalières dans le cadre d’un congé lié à l’arrivée d’un enfant dans le foyer est réduite de 10 à 6 mois...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite