Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Historique

• Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale après le décès de l’associé unique, dès lors que cette circonstance n’entraîne pas la dissolution de l’EURL et n’empêche pas la poursuite de l’activité...
  Source : www.efl.fr
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• Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
  Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...
  Source : www.centre-inffo.fr
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• Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informations importantes à connaître sur le CDI. Quelles sont les règles à respecter lors du recrutement ? Quel formalisme l’emp...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale de l'intéressement et l'élargissement de la mise en place par DUE aux entreprises de moins de 50 sa...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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