En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

Historique

• En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités...
  Source : www.legisocial.fr
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• Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau système d’alerte...
  Source : www.lemonde.fr
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• Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.
  Source : www.dna.fr
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• Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à partir du 3 janvier 2022.
  Source : www.legisocial.fr
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