Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

Historique

• Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant.
  Source : www.ouest-france.fr
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• Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation.
  Source : www.service-public.fr
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• Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constitutive d’un abus de droit dès lors que liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvestis dans un patrimoi...
  Source : fiscalonline.com
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• La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à partir du 1er janvier 2022.
  Source : www.service-public.fr
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• Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à une société.
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?"
  Source : www.notretemps.com
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