Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

Historique

• Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constitutive d’un abus de droit dès lors que liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvestis dans un patrimoi...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à une société.
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur.
  Source : www.l-expert-comptable.com
  Lire la suite
• Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de succession prévue à l'article 787 C du CGI...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’enjeu familial d’une cession d’entreprise
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doit prévoir des solutions qui protègent la famille...
  Source : www.agefiactifs.com
  Lire la suite