Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants

Historique

• Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Mercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Maryse Carrère qui prévoit initialement de créer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte, rejeté en commission des lois, a été depuis modifié par un amendement de son auteure...
  Source : www.publicsenat.fr
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• La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son vivant effectué plusieurs donations de sommes d’argent par chèques au nom de l’épouse de son fils...
  Source : www.aurep.com
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• Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Depuis plusieurs mois, de plus en plus d'entreprises annoncent revenir sur le télétravail de leurs salariés. Mais dans quelle mesure est-ce possible ?
  Source : www.legisocial.fr
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• Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou même PACS...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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