Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le :
17/11/2022
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En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé... Lire la suite
Historique
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022(NPU) Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit des successions
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de déterminer la réserve héréditaire et la quotité disponible...Source : www.aurep.com -
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appli...Source : www.editions-legislatives.fr
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50…Source : www.efl.fr -
Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an et demi plus tard...Source : www.actu-juridique.fr -
Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. Les époux étaient représentés à l'acte de vente par leur fils...Source : www.aurep.com