Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Historique

• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?...
  Source : edito.seloger.com
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• L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chiffrée à 37,3 millions d'euros depuis décembre 2023...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic au 1er avril 2025...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire nor...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises...
  Source : www.lemag-juridique.com
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